Guides

Découvrez nos guides pratiques sur Helaw, conçus pour vous fournir des informations claires et utiles sur une multitude de sujets liés au droit.

Nos guides pratiques sont là pour vous accompagner. Faciles à parcourir et régulièrement mis à jour par notre équipe d'experts en droit, ces guides sont conçus pour répondre à vos questions les plus fréquentes et vous fournir les informations dont vous avez besoin pour prendre des décisions éclairées concernant vos droits

Famille

Quels sont les documents à fournir pour obtenir un visa long séjour regroupement familial ?

Qui peut venir en France sans visa ?

Quel est le visa le plus facile à obtenir pour la France ?

Comment avoir les papiers français sans mariage ?

C'est quoi attache familiale ?

Comment faire venir sa femme et ses enfants en France ?

Comment faire pour faire venir ma sœur en France ?

Comment rester en France après mariage ?

Quel document pour faire venir un étranger en France ?

Quel document pour ramener sa femme en France ?

Comment justifier la communauté de vie ?

Quel est le délai de traitement ?

Comment justifier de 6 mois de vie commune ?

Puis-je faire venir mon frère en France ?

Qui est concerné par le regroupement familial en France ?

Comment valider un visa de regroupement familial ?

Comment faire venir son conjoint étranger en France ?

Quelle est la nouvelle loi sur le regroupement familial ?

Quels sont les motifs de refus de regroupement familial ?

Comment un français peut faire venir sa femme en France ?

Est-ce que l'OFII est obligatoire ?

Comment je peux faire venir mes parents en France ?

Comment obtenir un visa après un mariage ?

Comment fonctionne un regroupement familial ?

Qui peut demander le regroupement familial ?

Est-ce qu'on peut faire un regroupement familial avec un CDI ?

Propriété intellectuelle

Quelles sont les sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur ?

Qu'est-ce qui n'est pas protégé par le droit d'auteur ?

Comment porter plainte pour droit d'auteur ?

Quels sont les droits voisins du droit d'auteur ?

Comment obtenir et protéger les droits de la propriété intellectuelle ?

Quels sont les risques si on ne respecte pas la propriété intellectuelle ?

Quand s'applique la propriété intellectuelle ?

Quelles sont les deux branches du droit de propriété intellectuelle ?

Quelle est la différence entre droit d'auteur et propriété intellectuelle ?

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle et comment la respecter ?

Quel tribunal pour la propriété intellectuelle ?

Quelle est la durée de la propriété intellectuelle ?

Comment déposer une propriété intellectuelle ?

Comment prouver la propriété intellectuelle ?

Qui détient la propriété intellectuelle ?

Pénal

Qui paie les frais de procédure ?

Qui paie les frais d'avocat en cas de victoire ?

Quelles sont les étapes de la procédure pénale ?

Comment se déroule la procédure pénale ?

Comment se défendre au pénal ?

Quand un procureur ne poursuit pas ?

C'est quoi aller au pénal ?

Quel est le prix moyen d'un avocat pénal ?

Quelle est la mission de l'avocat dans la procédure pénale ?

Comment attaquer au pénal ?

Quand porter plainte pour fausse accusation ?

Comment se défendre face à la calomnie ?

Quelle peine pour fausse accusation ?

Est-ce qu'un témoignage est une preuve ?

Quels sont les elements de preuve ?

Quelles sont les preuves acceptées ?

Est-ce que la diffamation est un délit ?

Quelle est la différence entre la calomnie et la diffamation ?

Comment prouver un mensonge en justice ?

Quelles sont les conséquences de la calomnie ?

Comment prouver que l'on est diffamé ?

Comment convaincre un juge de son innocence ?

Comment se défendre contre une accusation d'abus de faiblesse ?

Comment se défendre contre de fausses accusations au travail ?

Comment répondre à une accusation ?

Qui décide de la culpabilité de l'accusé ?

Quelle preuve est recevable ?

Quels sont les modes de preuve au pénal ?

Qui peut avoir accès au dossier pénal ?

Quand on porte plainte, la personne est-elle au courant ?

Pourquoi le procureur demande une confrontation ?

Que se passe t il quand on accuse quelqu'un sans preuve ?

Comment le procureur prend sa décision ?

Pourquoi le droit pénal est intéressant ?

Quels sont les différents types d'infractions pénales ?

Quelles sont les sanctions pénales ?

Qui peut remplacer l'avocat ?

Quelle est la couleur de la robe d'un avocat ?

Qui est le supérieur des avocats ?

Quel est le rôle du droit pénal ?

Quel est le meilleur type d'avocat ?

Comment trouver un bon avocat pénaliste ?

Comment doit-on parler à un avocat ?

Quand intervient l'avocat ?

Quelle est la durée d'une audience ?

C'est quoi une affaire pénale ?

Est-ce qu'un avocat a le droit de mentir ?

Comment savoir si on a un bon avocat ?

Est-ce que le premier rendez-vous chez un avocat est gratuit ?

Comment s'appelle l'avocat qui défend l'accusé ?

Quel est le prix d'une consultation chez un avocat ?

C'est quoi 2 ans avec sursis ?

Est-ce qu'une plainte est inscrite sur le casier judiciaire ?

Quel métier on ne peux pas faire avec un casier judiciaire ?

Comment effacer le casier B3 ?

Quels sont les délits inscrits au casier judiciaire ?

Quel est le casier judiciaire le plus grave ?

Comment faire effacer son casier judiciaire B1 ?

Comment savoir si le b2 est vierge ?

Quel avocat pour effacer un casier judiciaire ?

Est-ce que le casier judiciaire s'efface à 18 ans ?

Comment savoir si son casier judiciaire est vide ?

Est-ce que le casier judiciaire s'efface quand on devient majeur ?

Comment savoir si son casier judiciaire n-3 est vierge ?

Quelle est la durée d'un casier judiciaire ?

Est-ce que c'est grave d'avoir un casier judiciaire ?

Naturalisation

Comment tester son niveau de français ?

Est-ce que B1 est un bon niveau en français ?

Où passer le test TCF naturalisation ?

Comment prouver 5 ans de présence en France ?

Comment prendre un RDV pour la nationalité française ?

Comment obtenir le niveau B1 en français ?

Qui peut demander la naturalisation ?

Quelles sont les conditions pour obtenir la double nationalité ?

Où demander la nationalité française ?

Quel délai après l'entretien de naturalisation ?

Quelle est la différence entre la nationalité et la naturalisation ?

Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?

Comment déposer un dossier de demande de nationalité ?

Est-ce que le B1 est obligatoire pour la nationalité française ?

Puis-je demander la naturalisation ?

Comment obtenir la nationalité française ?

Licenciement

Comment licencier un employé en CDI ?

Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement ?

Quel est le préavis en cas de licenciement ?

Est-ce qu'un employeur peut virer un salarié ?

Est-il légalement possible de licencier un salarié sans faute ?

Qu'est-ce qui justifie un licenciement ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de licenciement ?

Qui peut m'aider en cas de licenciement ?

Quelle est la durée d'un licenciement ?

Quels sont les grands motifs de licenciement ?

Puis-je refuser un licenciement ?

Est-ce que mon employeur peut me licencier sans motif ?

Pourquoi on peut licencier un salarié alors qu'il n'a commis aucune faute ?

Quel motif ne donne lieu à aucune indemnité ?

Quel chômage pour un salaire de 1300 € ?

Quel chômage pour un salaire de 2000 € ?

Qu'est-ce qui va changer pour le chômage ?

Quel est le délai pour toucher le chômage ?

Comment se faire virer sans perdre ses droits ?

Quel est le montant du chômage après un licenciement ?

Est-ce qu'on touche le chômage après un licenciement ?

Quel motif pour virer un CDI ?

Quels sont les cas de licenciement pour motif personnel ?

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Quel est le mieux entre une rupture conventionnelle et un licenciement ?

Quel est le licenciement le plus rapide ?

Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

Quel est le chômage pour un salaire de 1500 € ?

Comment réagir quand on se fait virer ?

Quel type de licenciement est le plus avantageux ?

Quel type de licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Immobilier

Quels sont les droits immobiliers ?

Quelle loi protège l'acheteur immobilier ?

Quelles sont les fautes disciplinaires ?

Quelle est la sanction disciplinaire la plus grave pour un agent ?

Quelles sont les grandes lignes de la loi Alur ?

Qui contacter en cas de problème avec le syndic ?

Qui sanctionne les agents immobiliers ?

Qu'est-ce que la loi Hoguet immobilier ?

Comment sanctionner un agent ?

Comment saisir le CNTGI ?

Qui peut s'opposer à une vente ?

Est-ce que l'humidité est un vice caché ?

Quels sont les motifs pour annuler une vente immobilière ?

Qui ne peut pas être agent immobilier ?

Qu'est-ce qu'une loi en immobilier ?

Quel est le meilleur statut pour un agent immobilier ?

Puis-je me retourner contre un agent immobilier ?

Quels types de sanctions peut infliger la DGCCRF à un agent immobilier ?

Quel délai pour contester une vente immobilière ?

Qu'est-ce qu'un agent immobilier ne peut pas faire ?

Qui contrôle les agents immobiliers ?

Quelles sont les obligations à la charge du vendeur ?

Quelles sont les situations qui doivent éveiller l'attention de l'agent immobilier ?

Quel est le salaire moyen d'un agent immobilier ?

Qui est responsable des vices cachés ?

Comment se plaindre d'un propriétaire ?

Comment mettre en demeure une agence immobilière ?

Quels sont les droits d'un agent immobilier ?

Quelles sont les obligations d'un agent immobilier ?

Où se plaindre contre une agence immobilière ?

Quelles lois protègent les locataires ?

Comment dénoncer une agence immobilière ?

Comment signaler une agence immobilière ?

Quel est le rôle de l'ADIL ?

Qu'est-ce que l'ADIL ?

Comment faire intervenir l'ADIL ?

Quels sont les devoirs d'un propriétaire ?

Est-ce que mon propriétaire a le droit de me mettre dehors ?

Est-ce que mon propriétaire a le droit de rentrer chez moi ?

Quel est l'organisme qui défend les propriétaires ?

Qu'est-ce qu'un propriétaire n'a pas le droit de faire ?

Immigration

Quel est le statut d'un migrant ?

C'est quoi la différence entre la migration et l'immigration ?

Quels sont les trois types de migration ?

C'est quoi Azil ?

Qui ne peut pas demander l'asile ?

Quels sont les avantages d'un réfugié en France ?

Comment aider une personne en situation irrégulière ?

Puis-je vivre avec un sans-papier ?

Quel droit a un sans-papier en France ?

Qui a le droit d'asile ?

Qui défend les droits des migrants ?

Quels sont les droits des étrangers en situation irrégulière ?

Entrepreneuriat

Qu'est qu'une LBO ?

Comment trouver une affaire à reprendre ?

Comment sauver une petite entreprise ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la reprise d'une entreprise ?

Qu'est-ce qu'une holding de reprise ?

Quelles sont les conséquences juridiques de la reprise des actes par la société ?

Quelles sont les obligations d'une entreprise ?

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Quelles sont les obligations légales lors d'un rachat de société ?

Qui contacter pour une reprise d'entreprise ?

Comment négocier une reprise de finance ?

Quels sont les différents types de reprises ?

Pourquoi revenir dans son ancienne entreprise ?

Quels peuvent être les obstacles à la reprise d'entreprise par les salariés ?

Qui décide de la reprise du travail du salarié ?

Comment obtenir un prêt quand on est Auto-entrepreneur ?

Est-ce qu'une entreprise peut faire un prêt à un particulier ?

Quels sont les inconvénients de la création d'une entreprise ?

Comment financer la reprise d'une entreprise sans apport ?

Quelle est la différence entre création et reprise d'entreprise ?

Comment créer une entreprise ?

Comment monter sa propre boîte ?

Quel salaire minimum pour une SASU ?

Quelles sont les dirferents types d'entreprises ?

Quel salaire peut-on se verser en SASU ?

Quels sont les risques d'une SASU ?

Comment créer une entreprise en 7 étapes ?

C'est quoi le statut SASU ?

Qui contacter pour la création d'entreprise ?

Quelles sont les démarches pour la création d'entreprise ?

Comment monter un projet de A à Z ?

Qui peut m'aider à financer mon projet ?

Quand prévenir Pôle emploi que je créé mon entreprise ?

Quels sont les types d'aides dont peut bénéficier le créateur d'entreprise ?

Est-ce payant d'ouvrir son entreprise ?

Qui peut aider à la création d'entreprise ?

Quel budget pour créer son entreprise ?

Brevet

Quel est l'intérêt de déposer un brevet ?

Qu'est-ce que l'on peut breveter ?

Est-ce que un brevet est renouvelable ?

Comment faire breveter une idée ?

Quand faire une demande de brevet ?

Qui achète des brevets ?

Comment prendre RDV avec L'INPI ?

Comment déclarer sa marque ?

Quelle est la durée de validité d'un brevet ?

Qui peut m'aider à déposer un brevet ?

Quel type d'apport est un brevet ?

Pourquoi protéger les créations ?

Combien de temps dure un brevet ?

Quel est l'avantage conféré par une marque ou un brevet ?

Comment protéger son invention sans brevet ?

Quel est le délai nécessaire entre le dépôt de la demande de brevet et sa publication ?

Comment avoir de l'argent avec un brevet ?

Quelles sont les limites d'un brevet ?

Quelles sont les 8 compétences évaluées pour le brevet ?

Quel est le coût d'un brevet ?

Comment déposer un brevet gratuitement ?

Quels sont les 3 conditions de brevetabilité ?

Violences conjuguales

C'est quoi la violence conjugale ?

Quand peut-on parler de harcèlement ?

Comment prouver la maltraitance psychologique ?

Qu'est-ce que le harcèlement conjugal ?

Où commence le harcèlement ?

Quelle sont les peines pour un conjoint violent ?

Qu'est-ce que la maltraitance émotionnelle ?

Quand commence la maltraitance psychologique ?

Comment savoir si mon conjoint est violent ?

Travail

Quelles sont les trois obligations d'un contrat salarial ?

Quels sont les droits de l'employeur ?

Quelles sont les fautes inexcusables de l'employeur ?

Qui est l'employeur dans une entreprise ?

Quelles sont les obligations du salarié ?

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Quelle est la relation entre l'employeur et le salarié ?

Quels sont les différents types de salariés ?

Quels sont les pouvoirs de l'employeur ?

Quel est le statut du patron ?

Qui peut être employeur et employer des salariés ?

Quelle est la différence entre un salarié et un non-salarié ?

Comment appelle-t-on les employés d'une entreprise ?

Quel est le rôle de l'employeur ?

Qui est considéré comme salarié ?

Adoption

Comment adopter un enfant déjà reconnu ?

Puis-je adopter l'enfant de mon mari ?

Puis-je adopter l'enfant de ma compagne ?

Quels sont les types d'adoption ?

Comment adopter rapidement en France ?

Quels sont les inconvénients de l'adoption ?

Est-il difficile d'adopter en France ?

Quel est le prix d'une adoption en France ?

Puis-je être adopté par mon beau-père ?

Quel est le coût d'une adoption simple ?

Quel est l'âge limite pour adopter ?

Pourquoi faire une GPA ?

Comment se déroule une GPA ?

Qui a le plus recours à la GPA ?

Où faire une GPA en Europe ?

Quelle est la différence entre la PMA et la GPA ?

Pourquoi autoriser la GPA en France ?

C'est quoi la GPA en France ?

Est-ce que la mère porteuse est la mère biologique ?

Comment faire une GPA en France ?

Est-ce que la GPA est autorisée en France ?

Quel est le prix d'une GPA ?

Quel pays n'autorise pas le mariage pour tous ?

Comment adopter seule ?

Qui a le droit d'adopter en France ?

Comment adopter après 50 ans ?

Quel prix pour adopter un bébé ?

Pourquoi il est si difficile d'adopter ?

Comment deux hommes peuvent avoir un bébé ?

Est-ce que deux hommes peuvent adopter ?

Prénom

Qui peut s'opposer à un changement de nom ?

Comment changer de nom de famille à la mairie ?

Comment ne plus être reconnu par son père ?

Comment remplacer le nom du père par celui de la mère ?

Comment porter le nom de famille de sa mère ?

Pourquoi porter 2 noms de famille ?

Qu'est-ce qu'il faut comme papier pour changer de nom ?

Comment changer de nom et prénom ?

Pourquoi donner un deuxième prénom ?

À quel âge peut on changer de prénom ?

Est-ce que je peux utiliser mon deuxième prénom ?

Comment ajouter le nom de sa mère à son nom ?

Pourquoi changer de nom ?

Quels sont les motifs valables pour changer de prénom ?

Comment changer de nom et prendre celui de sa mère ?

Puis-je prendre le nom de famille de ma grand-mère ?

Comment prouver le désintérêt du père ?

Comment changer le nom du père sur l'acte de naissance ?

Est-il facile de changer de nom ?

Comment reprendre son ancien nom de famille ?

Est-il possible d'avoir 2 noms de famille ?

Pourquoi vouloir changer de nom de famille ?

Comment enlever le nom du père de ma fille ?

Est-il possible de prendre le nom de sa mère ?

Quelles sont les conséquences d'un changement de nom ?

Héritage & Succession

Quel est le plafond pour ne pas payer de droits de succession ?

Est-ce qu'on paye des impôts sur le revenu d'un héritage ?

Comment le notaire contacte les héritiers ?

Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession ?

Est-il obligatoire de passer chez le notaire pour une succession ?

Quelles sont les étapes d'une succession chez le notaire ?

Quand le notaire convoque les héritiers ?

Qui doit payer les frais de notaire pour une succession ?

Quels sont les droits de succession sur une maison ?

Qui hérite en cas de décès d'un oncle ?

Qui hérite en cas de décès d'un frère ?

Qui hérite en cas de décès d'un enfant ?

Qui hérite en cas de décès d'une sœur ?

Comment se passe une succession entre frère et sœur ?

Quels sont les droits de succession pour les enfants ?

Quand un des deux parents décède, qui hérite ?

Qui sont les héritiers d'une personne décédée avec testament ?

Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?

Qui sont mes héritiers légaux ?

Quelle est la part de chaque héritier ?

Quels sont les droits de succession ?

Quels sont les frais de notaire pour une donation de 100.000 € ?

Est-ce qu'on paie de l'impôt sur un héritage ?

Est-ce que l'argent d'une succession est imposable ?

Quels sont les frais de succession pour une maison ?

Quels sont les frais de succession pour les héritiers directs ?

Est-ce que les enfants doivent payer des frais de succession ?

Comment se passe la succession après le décès des deux parents ?

Qui sont les héritiers d'une personne décédée ?

Qui doit s'occuper d'une succession ?

Quelle est la différence entre un héritage et une succession ?

Qui est convoqué chez le notaire pour une succession ?

Mariage

Comment se passe un divorce avec un contrat de mariage ?

Est-ce payant de faire un contrat de mariage ?

Pourquoi se marier sous le régime de la séparation de biens ?

Est-ce qu'un contrat de mariage remplace un testament ?

Quelle est la différence entre un acte de mariage et un contrat de mariage ?

Quel est le prix d'un contrat de mariage chez le notaire ?

Quelles sont les conséquences d'un contrat de mariage ?

Quels sont les inconvénients du mariage civil ?

Quels sont les inconvénients de la communauté universelle ?

Quel est le prix d'un contrat de mariage ?

Est-il obligatoire de faire un contrat de mariage ?

Quels sont les 4 régimes matrimoniaux ?

Qui hérite en cas de séparation de biens ?

Quel contrat de mariage pour protéger son conjoint ?

Quel est le régime matrimonial le plus protecteur ?

Qui hérite en cas de contrat de mariage ?

Quel est le contrat de mariage qui avantage le conjoint survivant ?

Quel est le meilleur contrat de mariage ?

Quel est l'intérêt de la séparation de biens ?

Divorce

Qui doit quitter la maison en cas de séparation ?

Comment divorcer à la mairie ?

Comment divorcer après 10 ans de séparation ?

Quel est le montant de la prestation compensatoire ?

Puis-je refaire ma vie en instance de divorce ?

Quel est le meilleur mois pour divorcer ?

Quand l'un des deux ne veut pas divorcer ?

Comment se passe un divorce en 2023 ?

Quel est le délai pour divorcer ?

Puis-je louer un appartement si je ne suis pas divorcée ?

Où habiter après un divorce ?

Où habiter pendant le divorce ?

Comment dire à mon mari que je veux divorcer ?

Comment forcer son mari à divorcer ?

Comment divorcer après 5 ans de séparation ?

Comment garder son argent en cas de divorce ?

Comment s'en sortir financièrement après un divorce ?

Quel est le coût d'un avocat pour un divorce ?

Comment quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

Puis-je divorcer sans l'accord de mon mari ?

Qui paye les frais en cas de divorce ?

Comment une femme doit-elle préparer son divorce ?

Comment divorcer rapidement et sans frais ?

Quelle est la façon la moins chère pour divorcer ?

Quels sont mes droits après un divorce ?

Quels sont les inconvénients du divorce ?

Est-ce qu'un couple marié peut vivre séparément ?

Puis-je quitter le domicile conjugal du jour au lendemain ?

Quel est le coût d'un divorce ?

Pourquoi se séparer plutôt que divorcer ?

Quand une femme se remarie, le père doit-il toujours verser la pension alimentaire ?

Comment protéger son conjoint en cas de remariage ?

Comment hériter d'un père remarié ?

Comment protéger les enfants en cas de remariage ?

Qui paie le divorce par consentement mutuel ?

Quelle démarche pour divorcer à l'amiable ?

Quel est le coût d'un divorce à l'amiable ?

Comment gérer un divorce difficile ?

Pourquoi c'est si difficile de divorcer ?

Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer ?